Le Conseil de Vie Sociale (CVS) est institué par l’article L.311-6 du Code de l’action sociale et des familles paru au JO n° 74 du 27 mars 2004. Ce texte est issu de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. La révision du Règlement intérieur du CVS fait suite au décret 2022-688 du 25 avril 2022.
Notre Règlement Intérieur a néanmoins pour but d’intégrer les dispositions souhaitées par le législateur en tenant compte des spécificités de notre établissement.
Le CVS donne son avis et peut émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment :
- L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement,
- Les activités de l'établissement,
- La démarche qualité,
- L'ensemble des projets de travaux et d'équipements,
- La nature et le prix des services rendus par l'établissement (hors tarifs des prix de journée),
- L'affectation et l'entretien des locaux,
- La fermeture totale ou partielle de l'établissement,
- Le relogement des résidents,
- Les relations de coopération et d'animation développées en partenariat.
Le CVS doit être ensuite informé des suites données à ses propositions et à ses avis.
Le CVS a pour objet le bon fonctionnement de l’établissement, la bientraitance et la qualité de vie des personnes âgées en les associant, ainsi que leurs représentants, aux décisions les concernant.
Les réunions ont lieu trois fois par ans avec un compte rendu affiché au sein de l’établissement et en lecture ci-dessous.